TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Nataf, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article               L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer son titre de séjour ou tout autre document lui permettant d’être maintenu dans ses droits ; 
   
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de prendre toute mesure permettant de le maintenir dans ses droits, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-                 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-                 le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. 
  
4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; ». Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (…) 5° Une carte de résident ; ». Enfin, il ressort de l’annexe 9 au même code que les demandes de renouvellement de carte de résident sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2.  
 
 
5. Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient qu’il doit se rendre à Sanghaï pour un voyage d’affaires le 17 mars 2026. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, qui arrivait à échéance le 20 décembre 2025, que le 26 novembre 2025, sans respecter le délai de soixante jours précédent l’expiration de son titre prévu par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le déplacement professionnel de l’intéressé est programmé dans trois semaines. Par suite, la situation de M. A... ne caractérise pas une situation d’urgence particulière, au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait qu’une mesure soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu à cet article.  
  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de A... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Versailles, le 20 février 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
signé 
 
  
A. Marmier 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.