TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... B... demande au tribunal d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ; 
 
M. B... B... demande au Tribunal administratif d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30 en faisant valoir qu’il n’a pas commis les infractions mentionnées dans cette convocation et que l’arrêté du 6 novembre 2022 du préfet de l’Eure ordonnant le dessaisissement d’armes ne lui a pas été notifié. Toutefois, le Tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’une procédure pénale et il appartiendra à M. B...  de faire valoir ses arguments devant l’autorité judiciaire. 
 
Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... B.... 
 
 
 
Fait à Rouen, le 29 avril 2026 . 
 
 
La présidente de la 3ème cahmbre, 
 
signé 
 
 
A. GAILLARD 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                             Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                    signé                                              
                                                                                                                        S. Combes