TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, et deux mémoires en réplique, enregistrés l’un et l’autre le 13 février 2026, respectivement à 13h59 et à 14h51, M. B... D..., représenté par Mme E..., mandatrice ad hoc, et ayant pour avocat Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions de refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente dont il a fait l’objet le 8 février 2026 ; 
d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui restituer son passeport sans délai ou, à tout le moins, de le munir d’un document l’autorisant à entrer en France et à y séjourner ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à Me Djemaoun, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État, au titre des articles L. 761- du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que ; il est âgé de seulement onze ans ; il est, en zone d’attente, privé de liberté et placé dans un environnement inadapté à l’accueil d’un enfant depuis le 8 février 2026 ; il est orphelin de père et séparé de sa mère, reconnue réfugiée, qui est seule titulaire de l’autorité parentale à son égard et qu’il devait rejoindre au titre de la réunification familiale ; il est sans repères affectifs, ni autonomie ; il est exposé au risque d’être réacheminé à tout moment en Guinée, où il n’a plus de cadre familial stable ; 
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il est porté, du fait du refus d’entrée sur le territoire français en litige, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que : ce refus est entaché d’erreur de droit, notamment pour être dépourvu de base légale, et d’« erreur manifeste d’appréciation », puisqu’il est titulaire d’un passeport ainsi que d’un visa de long séjour régulièrement délivré par les autorités françaises au titre de la réunification familiale et aucune fraude, menace à l’ordre public ou irrégularité n’est établie ; il bénéficie, en qualité d’enfant non marié de moins de dix-neuf ans, d’un droit à la réunification familiale ; 
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il est également porté, du fait du même refus, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit pour un enfant de ne pas être arbitrairement séparé de ses parents, à l’intérêt supérieur de l’enfant, aux conditions de dignité de la personne et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, dès lors qu’il devait rejoindre sa mère, reconnue réfugiée et seule titulaire à son égard de l’autorité parentale, dans un cadre légalement organisé par l’administration française elle-même ; 
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il est par ailleurs porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au principe de dignité de la personne humaine, dès lors qu’en zone d’attente, il est placé dans espace réservé aux enfants d’une surface de 3m² dans lequel se trouvent un téléviseur et quelques jouets et qui n’est séparé des adultes que par un paravent, qu’il est extrait de sa chambre d’hôtel à 6h00 le matin et n’y revient qu’à 21h00 le soir, qu’il n’a pas le droit d’aller dans la cour pour prendre l’air, que les repas qui lui sont servis ne comprennent pas de sandwich et sont seulement composés de chips, d’eau et de compote et que le téléphone mural permet seulement de recevoir des appels et non d’en passer ; 
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la circonstance que le juge des libertés et de la détention se soit déjà prononcé implique un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision de maintien en zone d’attente, et non l’irrecevabilité de celles-ci. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que : 
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les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision de placement en zone d’attente du requérant sont irrecevables pour être soumises à un juge incompétent pour en connaître, dès lors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur un maintien en zone d’attente ; 
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la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie ; 
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aucun atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée à une liberté fondamentale. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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la Constitution, notamment son préambule ; 
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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
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le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique. 
Au cours de cette audience, tenue le 13 février 2026 à 14h00 en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : 
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le rapport de M. Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 8 février 2026 plaçant le requérant en zone d’attente étaient devenues sans objet, dès lors que cette décision avait cessé de produire ses effets ; 
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les observations de Me Djemaoun, représentant M. D..., présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que le requérant, qui ne parle pas français, n’était pas assisté par un interprète lors du contrôle dont il a fait l’objet à son arrivée au point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Orly ; 
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et les observations de Mme F... C..., qui a notamment déclaré que le requérant était son fils. 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, levée à 14h53, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
Une note en délibéré, enregistrée le 13 février 2026 à 15h22, a été produite par M. D.... 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
Il résulte de l’instruction que, lors de son arrivée au point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Orly, en provenance de Casablanca, le 8 février 2026, le requérant, qui se présente comme étant M. B... D..., ressortissant guinéen né le 27 juillet 2014, et déclare être venu en France, avec sa sœur, Mme A... D..., née le 15 décembre 2016, pour y rejoindre leur mère reconnue réfugiée, Mme F... C..., au titre de la réunification familiale, a fait l’objet, d’une part, d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français prise en application de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce, au motif qu’il n’était détenteur ni de documents de voyage valables, ni d’un visa ou d’un permis de séjour valable, d’autre part, d’une décision de placement en zone d’attente pour une durée de quatre-vingt-seize heures prise, quant à elle, en application de l’article L. 341-1 du même code. Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de ces deux décisions et à ce qu’il soit en conséquence enjoint à l’administration de lui permettre, notamment par la restitution de son passeport, d’entrer en France. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision de placement en zone d’attente du 8 février 2026 : 
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ […] ». L’article L. 341-2 du même code dispose que : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures […] ». Selon l’article L. 342-1 du même code : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » L’article L. 342-4 du même code précise que : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours […] ». L’article L. 342-12 du même code prévoit enfin que : « Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué […] ». 
Il résulte de ces dispositions que, s’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de se prononcer sur le maintien d’un étranger en zone d’attente au-delà d’une durée initiale de quatre-vingt-seize heures, le juge administratif est en revanche compétent, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur au titre de la fin de non-recevoir qu’il entend opposer dans ses écritures, pour connaître de conclusions dirigées contre une décision de placement en zone d’attente prise en application de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, des conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision sur le fondement de l’article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative deviennent sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer, lorsque la décision en cause cesse de produire ses effets postérieurement à l’introduction de l’instance. 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, par ordonnance du 12 février 2026, autorisé le maintien en zone d’attente du requérant pour une durée de huit jours et que la décision initiale de placement en zone d’attente en litige a dès lors épuisé tous ses effets. Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont, par suite, devenues sans objet. 
Sur le surplus des conclusions à fin de suspension et les conclusions à fin d’injonction : 
En ce qui concerne l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
La liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’État et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 
Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » L’article L. 332-2 du même code dispose que :  « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. / La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. / Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. » Selon l’article L. 332-3 du même code : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 […] ». 
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : / i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil, sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité […] ». 
L’article 8 du même règlement dispose que : « 1. Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l’objet de vérifications de la part des gardes-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent chapitre […]. / 2. Toutes les personnes font l’objet d’une vérification minimale visant à établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs techniques et en consultant, dans les bases de données pertinentes, les informations relatives, exclusivement, aux documents volés, détournés, égarés et invalidés […]. / 3. À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie comme suit : / a) la vérification approfondie à l’entrée comporte la vérification des conditions d’entrée fixées à l’article 6, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants : / i) la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession, pour franchir la frontière, d’un document valable et qui n’est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis ; / ii) l’examen approfondi du document de voyage à la recherche d’indices de falsification ou de contrefaçon ; / iii) l’examen des cachets d’entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, afin de vérifier, en comparant les dates d’entrée et de sortie, que cette personne n’a pas déjà dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États membres ; / iv) la vérification des points de départ et d’arrivée du ressortissant de pays tiers concerné ainsi que de l’objet du séjour envisagé et, si nécessaire, la vérification des documents justificatifs correspondants ; / v) la vérification que le ressortissant de pays tiers concerné dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée et l’objet du séjour envisagé, pour le retour dans le pays d’origine ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; / vi) la vérification que le ressortissant de pays tiers concerné, son moyen de transport et les objets qu’il transporte ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres. Cette vérification comprend la consultation directe des données et des signalements relatifs aux personnes et, si nécessaire, aux objets intégrés dans le SIS et dans les fichiers de recherche nationaux ainsi que, le cas échéant, de la mesure à prendre à la suite d’un signalement ; / b) si le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un visa mentionné à l’article 6, paragraphe 1, point b), la vérification approfondie à l’entrée comporte également la vérification de l’identité du titulaire du visa et de l’authenticité du visa, par une consultation du système d’information sur les visas (VIS), conformément à l’article 18 du règlement (CE) n o 767/2008 […] ». 
Il résulte de l’instruction que, lors de son arrivée au point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Orly le 8 février 2026, le requérant était muni d’un passeport valable jusqu’au 13 mars 2029, délivré le 13 mars 2024 à M. B... D..., né le 27 juillet 2014, et revêtu d’un visa de long séjour délivré le 25 novembre 2025 par l’ambassade de France à Conakry, valable du 30 décembre 2025 au 30 mars 2026. 
Pour estimer que ces documents n’étaient pas valables, l’auteur de la décision de refus d’entrée sur le territoire français en litige a retenu que l’intéressé « semble être plus âgé que la date de naissance sur son passeport », qu’interrogé sur son âge, il déclare avoir quinze ans et qu’interrogé sur sa filiation, « il donne une identité différente de celle déclarée pour [l’]obtention du visa D concernant son père ». 
Dans ses écritures en défense, le ministre de l’intérieur, après avoir notamment rappelé qu’il appartient à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé, fait valoir, pour justifier davantage l’appréciation ainsi portée, que le juge des libertés et de la détention a considéré, dans l’ordonnance du 12 février 2026 mentionnée au point 7, que le requérant est « proche de la majorité » et qu’« aucun lien de parenté avec Madame C... ne peut être établi à ce stade », que l’intéressé n’a cessé de déclarer des âges contradictoires et, quoi qu’il en soit, supérieurs à l’âge correspondant à la date de naissance indiquée sur le passeport et le visa détenues par lui, que son comportement, caractérisé par son refus de répondre aux questions posées par les services police et par le juge des libertés et de la détention, ne peut que renforcer l’existence d’un « doute sérieux » quant à la réalité de son âge, que, selon le certificat médical établi à la suite d’un examen radiologique réalisé le 8 février 2026 dans le service des urgences pédiatriques de l’hôpital intercommunal de Créteil, son âge osseux est estimé à 17,72 années, avec une marge d’erreur connue de plus ou moins un an, que Mme C... n’établit pas, en se prévalant d’un document faisant état de sa filiation biologique avec M. B... D..., né le 27 juillet 2014, et Mme A... D..., née le 15 décembre 2016, que le requérant est bien son fils, ni qu’il est né le 27 juillet 2014, et, enfin, que les services de la police aux frontières ont relevé que l’« autorisation parentale de sortie du territoire » produite par le requérant n’était pas sécurisée et que le tampon apposé en haut à droite de ce document était différent de celui apposé sur la photographie qu’il supporte. Le ministre en déduit que le requérant soit n’est pas M. B... D..., fils de Mme C..., soit qu’il s’est procuré des « documents frauduleux » afin d’entrer en France au titre de la réunification familiale. 
Toutefois, il résulte de l’instruction – qui s’est poursuivie à l’audience, à laquelle étaient présents le requérant et Mme C... – et n’est au demeurant pas contesté que le passeport mentionné ci-dessus au point 12, qui remplit les critères prévus au i) et au ii) du a) du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, et le visa mentionné au même point, qui est en cours de validité et a été délivré, ainsi qu’il a été dit au même point, par les autorités françaises, et ce, à la même date et pour la même durée que pour la jeune A... D..., dont la qualité de fille de Mme C... et de sœur de M. B... D... n’est pas remise en cause, supportent l’un et l’autre une photographie correspondant à celle du requérant et que leur authenticité n’est pas discutée, le refus d’entrée sur le territoire français en litige n’ayant d’ailleurs pas été opposé au motif qu’ils étaient faux, falsifiés ou altérés. Dans ces conditions, eu égard, en outre, à la marge d’erreur significative que peuvent comporter les résultats des examens radiologiques osseux, la discordance observée de façon subjective le 8 février 2026 par un agent de la police aux frontières entre l’apparence physique du requérant et l’âge correspondant à la date de naissance indiquée sur le passeport et le visa en sa possession, les déclarations contradictoires, notamment sur son âge, de l’intéressé, le silence gardé par celui-ci lors de ses auditions par les services de la police aux frontières et par le juge des libertés et de la détention et les autres circonstances invoquées par le ministre de l’intérieur pour faire naître un doute quant à son âge, son identité et sa filiation avec Mme C..., ne peuvent être regardés comme suffisant, en l’état de l’instruction, à établir que le requérant ne serait pas le titulaire des documents en cause – donc qu’il ne serait pas le jeune B... D..., né le 27 juillet 2014 – ou qu’il aurait obtenu indûment ces documents. 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il invoque, M. D... est fondé à soutenir qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir du fait du refus d’entrée sur le territoire français dont il a fait l’objet le 8 février 2026. 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. 
Eu égard aux effets du refus d’entrée sur le territoire français en litige, qui implique notamment que M. D... est susceptible d’être réacheminé à tout moment, alors que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 15, il ne peut être tenu pour établi qu’il ne serait pas mineur, ni qu’il ne serait pas le fils de Mme C..., et que, dans ces conditions, il ne saurait être considéré, contrairement à ce qui est soutenu en défense, que le requérant s’est placé lui-même dans une situation faisant obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir d’une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence posée par cet article doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l’espèce. 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont M. D... a fait l’objet le 8 février 2026 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, de permettre à l’intéressé d’entrer en France. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » 
M. D... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Djemaoun, sous réserve de l’admission définitive à l’aide juridictionnelle du requérant, au titre des honoraires et frais que celui-ci aurait exposés s’il n’avait pas bénéficié de cette aide. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : 
L’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français dont M. D... a fait l’objet le 8 février 2026 est suspendue. 
Article 3 : 
Il est enjoint au ministre de l’intérieur de permettre à M. D... d’entrer en France. 
Article 4 :  
L’État versera une somme de 1 200 euros à Me Djemaoun au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive à l’aide juridictionnelle de M. D.... 
 
 
Article 5 : 
Les conclusions de la requête de M. D... sont rejetées pour le surplus. 
Article 6 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et au ministre de l’intérieur ainsi qu’à Me Djemaoun. 
 
 
Fait à Melun, le 14 février 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,