TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 27 mars 2026, la société FP Lux Reio PV Palaja, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle la société EDF OA a rejeté sa demande de contrat de complément de rémunération pour l’augmentation de la puissance de production à 5,5 MWc de sa centrale photovoltaïque au sol, soit 0,5 MWc supplémentaire par rapport au projet initial ; 
2°) d’enjoindre à la société EDF OA de conclure avec elle un contrat de complément de rémunération pour une puissance de 5,5 MWc avec une prise d’effet au 1er décembre 2024 ;  
3°) de mettre à la charge de la société EDF OA une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse est, d’une part, contraire à l’intérêt public s’attachant au développement des énergies renouvelables et, d’autre part, susceptible de lui causer un grave préjudice financier ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision car, d’une part, elle méconnaît l’article L.311-13-2 du code de l’énergie prévoyant une obligation pour Electricité de France de conclure un contrat de complément de rémunération et, d’autre part, elle est fondée sur une note d’instruction du ministre de l’énergie du 21 juin 2022 et un avis modificatif du 30 août 2022 inapplicables.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. En premier lieu, pour justifier de l’urgence à suspendre la décision contestée, la société requérante soutient que le refus de la société EDF OA de conclure un contrat de complément de rémunération pour l’augmentation de la puissance de l’installation photovoltaïque portée de 5 à 5,5 MWc est contraire à l’intérêt public. Toutefois, en admettant qu’en l’état de la production électrique en France,  qui, d’une part, excède, selon les rapports des pouvoirs publics, largement la couverture des seuls besoins du pays, d’autre part, est déjà très largement décarbonée, demeure encore un intérêt public au développement de la production d’énergie renouvelable, et notamment solaire, eu égard aux caractéristiques de ce projet, qui ne concerne qu’une augmentation de puissance de production de 0,5 MWc, la société requérante n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, le refus de conclure un contrat de complément de rémunération soit suspendu. 
 
4. En second lieu, si la société requérante soutient qu’elle aurait investi une somme de 420 708, 96 euros afin de pouvoir augmenter, comme elle expose l’y avoir été implicitement et régulièrement autorisée, la puissance de production de 0,5 MWc de ses installations photovoltaïques initiales, et qu’en raison de la décision en litige cet investissement ne sera pas couvert par des recettes correspondantes, rendant ainsi impossible la valorisation de l’énergie supplémentaire produite, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit. Par suite, la société FP Lux Reio PV Palaja n’est pas fondée à se prévaloir de ce que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques. 
 
5. Dans ces conditions, en l’absence de la démonstration d'une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension de l’exécution de la décision litigieuse dans l’attente qu’il soit statué sur la requête au fond, il y a lieu de faire application de l’article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société FP Lux Reio PV Palaja est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FP Lux Reio PV Palaja.  
 
 
Fait à Montpellier, le 31 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 31 mars 2026. 
La greffière, 
  
  
S. Lefaucheur