TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’état à lui verser une indemnité de 116 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service survenu en 2017, d’ordonner une expertise médicale, et de mettre à la charge de l’état les frais d’expertise. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) / Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A..., qui était alors militaire, était à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, à Montlhéry (Essonne). Par conséquent, eu égard à la nature du litige, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno