TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au tribunal administratif de Melun, dans l’instance n° 2410569, de reporter immédiatement la clôture de l’instruction au-delà de la décision définitive sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, de lui communiquer immédiatement la lettre du conseil départemental de l’Ordre des médecins du 20 janvier 2026, de surseoir à statuer jusqu’à régularisation complète des irrégularités ou renvoi de l’affaire ou, subsidiairement, de statuer en formation collégiale et dans la chambre matériellement compétente. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’adresser des injonctions au juge du fond ou de se substituer à lui dans l’exercice de son pouvoir d’instruction. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026.  
 
Le juge des référés 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,