TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme B... C... veuve A..., représentée par Me Dosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français, et de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel cette même autorité l’a assignée à résidence pendant une durée de six mois ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une mesure d’expulsion ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 l’arrêté portant expulsion est insuffisamment motivé ;  
 il méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, contrairement aux affirmations du préfet, sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;  
 il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant expulsion et doit, par suite, être également suspendu.  
  
Vu : 
- la requête au fond n° 2602363, enregistrée le 2 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de Mme C... veuve A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... veuve A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... veuve A.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.