TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, déposée auprès de la préfecture du Lot le 18 mars 2026, et enregistrée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal, Mme B... A... demande d’annuler les élections municipales de la commune de Saillac (Lot). 
 
Elle soutient que : 
- lors de la réunion publique organisée le 1er mars 2026 par la maire sortante, candidate à sa réélection, afin d’exposer son programme électoral, les membres de la liste adverse étaient présents ; 
- à la suite de cette réunion de campagne, la liste adverse a repris à son propre compte le programme électoral exposé par la maire sortante, avant que cette dernière ne le publie ; 
- cette liste adverse n’a pas procédé à l’affichage de sa liste sur le panneau d’affichage électoral prévu à cet effet ;  
- les candidats à l’élection municipale sur la liste adverse ont endommagé l’affiche de campagne de la liste conduite par la maire sortante, de sorte que la photographie de la tête de liste n’était plus visible des électeurs ; 
- les candidats à l’élection municipale sur la liste adverse ont tenu une réunion électorale le 13 mars 2026 à 20 heures, soit deux jours avant le scrutin municipal, se tenant le 15 mars suivant ; 
- le 15 mars 2026, jour du scrutin municipal, l’affiche de la liste de la maire sortante, candidate à sa réélection, était tombée du panneau d’affichage électoral. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…)».  
 
2. A l’appui de sa protestation, Mme A... soutient que le scrutin des élections municipales de Saillac est entaché d’irrégularités, car le programme électoral de la liste conduite par la maire sortante, sur laquelle elle était candidate, a été copié par la liste adverse, qui organisé une réunion électorale deux jours avant la tenue du scrutin. Elle soutient avoir également constaté des irrégularités relatives à l’affichage des affiches de campagne, la liste adverse n’y ayant pas procédé, alors que l’affiche de la maire sortante a été endommagée, avant d’être retirée du panneau électoral.  
  
3. Toutefois, ces griefs ne sont pas assortis des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. Aucun autre élément à leur soutien, ni aucun autre grief n’a été présenté avant l’expiration du délai de recours contre les opérations électorales contestées. Par suite, il y a lieu de rejeter cette protestation en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La protestation de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Lot. 
 
Fait à Toulouse, le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
La greffière