TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » 
 
3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, citées aux deux points précédents, qu’un requérant est recevable à demander la suspension d’une décision administrative à la condition qu’il ait également présenté une requête distincte en annulation ou en réformation. Par ailleurs la demande de suspension doit être accompagnée d’une copie de la requête en annulation ou en réformation. 
 
4. M. A... présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative en soutenant qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’inaction de l’administration à laquelle il reproche de ne pas lui avoir remis un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette requête n’est pas accompagnée d’une copie d’une demande d’annulation ou de réformation d’une décision administrative. Elle ne tend au demeurant qu’au prononcé d’une injonction. Il suit de là que la requête n’est pas recevable. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 16 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,