TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Herbitzheim. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (…) ». 
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Le juge administratif ne peut se prononcer sur des irrégularités entachant le déroulement de la campagne électorale ou la période antérieure ou postérieure à celle-ci que lorsqu’il est saisi en tant que juge de l’élection d’une demande tendant à l’annulation des opérations électorales. 
 
Les observations qu’un électeur a portées au procès-verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Herbitzheim ne sont pas signées et aucune mention ne permet d’identifier leur auteur. Il ne ressort par ailleurs d’aucune mention du procès-verbal que les membres du bureau de vote auraient entendu s’approprier ces observations. Dès lors, la protestation dont le tribunal a été saisi est manifestement irrecevable, sans pouvoir être régularisée. Au surplus, les observations consignées dans le procès-verbal précitées ne remettent pas en cause la validité de la proclamation des résultats et ne peuvent, par conséquent, être regardées comme constitutive d’une protestation contre les opérations électorales au sens de l’article L. 248 du code électoral. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la « protestation » dont le tribunal a été saisi, par voie d’ordonnance en application des dispositions précitées du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
La « protestation » électorale portée sur le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Herbitzheim est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg le 12 mai 2026. 
 
 
Le président de la 5eme chambre, 
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,