TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, Mme B... A... soumet au tribunal un litige de voisinage portant sur la construction d’un bâtiment sur un terrain lui appartenant. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».  
  
2. Eu égard aux termes de sa requête, le litige soulevé par la requête de Mme A... porte sur un conflit de voisinage relatif à la construction d’un bâtiment sur un terrain lui appartenant,  et non sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme, même si la requérante relève que son voisin aurait érigé des constructions sans permis de construire et qu’il aurait déjà été sanctionné d’une amende de ce fait. Ce litige n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif, mais relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
 
 
ORDONNE :  
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Rouen, le 5 mai 2026. 
 
  
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
Signé 
 
   
C. GALLE 
 
 
 
 
   La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.