TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Vu :  
l’ordonnance du 17 février 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Melun mettant fin à la rétention administrative de M. A... ;   
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
M. A..., alors placé en rétention au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, a été remis en liberté par une ordonnance du 17 février 2026 du tribunal judiciaire de Melun. Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93200). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-d’Oise et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 16 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,