TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 13 février 2026 à son égard tendant au remboursement de la somme de 4 362,59 euros. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Pastor, première conseillère, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ; » ; 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
3. Enfin, l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales dispose que : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ». L’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : « 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; (...) ». L’article 118 du même décret dispose que : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. (…) » 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a exercé un recours préalable obligatoire auprès de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine dont il a été accusé réception le 20 février 2026. L’accusé réception de ce recours précise que le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision ou de l’expiration d’un délai de six mois. Toutefois, M. B... a saisi le tribunal par une requête du 24 mars 2026 alors qu’aucune décision n’avait été prise concernant son recours préalable. Ainsi, le recours de  M. B..., en méconnaissance des délais de recours cités au point 3, est prématuré et ne peut qu’être rejeté. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A... B.... 
 
Fait à Montpellier, le 26 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
I. Pastor 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 26 mars 2026. 
La greffière, 
  
  
  
E. Tournier