TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B... A..., alias C..., représenté par Me Kalaf, demande au juge des référés : 
 
- de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026/210 du préfet des Hautes-Alpes en tant qu’il porte remise aux autorités italiennes et qu’il lui fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
- de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier Système d’information Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
- d’ordonner toutes autres mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui-même en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- les décisions attaquées portent atteinte au droit d’asile, au droit à la dignité et à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, ainsi qu’au droit à la défense et au recours effectif ; 
- il n’a pas été mis à même de présenter des observations écrites et orales préalablement à l’exécution de la décision de remise ; 
- il a été privé des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour », avec lesquelles les articles L. 621-1 à L. 621-3 et L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont incompatibles, en ce qu’aucun délai de départ volontaire ne lui été accordé ni notifié, qu’aucune décision motivée lui refusant un tel délai n’a été prise, que ne lui a pas été notifiée l’existence d’une voie de recours suspensive de la décision de remise ; 
- il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, le privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813-5, notamment l’assistance d’un interprète, d’un avocat ou le droit d’être examiné par un médecin ; 
- la copie du procès-verbal dressé par les agents de la police aux frontières ne lui a pas été remise, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 813-13 du même code ; 
- les décisions de remise et d’interdiction de circulation sont entachées d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- la décision d’interdiction de circulation est illégale par voie de conséquence et par voie d’exception de l’illégalité de la décision de remise ; 
- cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 622-1 en l’absence de titre de séjour délivré par les autorités italiennes ; 
- cette décision est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet ne s’est fondé que sur deux des quatre critères énoncés à l’article L. 622-3 ; 
- son inscription au fichier SIS-II porte une atteinte grave à son droit à se voir reconnaître le statut de réfugié. 
 
Par une intervention, enregistrée le 13 février 2026, l’association mouvement citoyen toutes et tous migrants (Toutes et Tous migrants), l’association Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (Gisti) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), représentées par Me Kalaf, demandent que le tribunal fasse droit à la requête de M. A.... 
 
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de M. A.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant ne pouvait être admis sur le territoire français ; 
- le moyen de l’incompétence du signataire de l’arrêté de réadmission manque en fait ; 
- l’arrêté est motivé en droit ; 
- le refus d’entrée sur le territoire français ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ; 
- il n’a pu être procédé à des vérifications, notamment au regard du droit au séjour en France, dès lors que le requérant était démuni de document d’identité et de voyage ; 
- le requérant ne fait pas état d’éléments circonstanciés qu’il n’aurait pu présenter à l’administration et qui auraient pu influer sur le sens de la décision de réadmission ; 
- les obligations fixées par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, notamment son article 6, n’ont pas été méconnues ; 
- le requérant n’établit pas avoir été empêché de déposer une demande d’asile en France alors, au demeurant, qu’il peut en formuler une en Italie ; 
- l’interdiction de circulation sur le territoire français ne le prive pas de la possibilité de déposer en Italie une demande d’asile ; 
- l’arrêté attaqué ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l’audience publique les observations de Me Appriou, avocat stagiaire, et de Me Jules, substituant Me Kalaf, représentant M. A.... 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 février 2026, M. A... conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 
Il soutient, en outre, n’avoir pas été informé de ses droits, notamment de demander l’asile. 
 
Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 16 février 2026 à 17 heures. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la demande d’effacement des données personnelles du SIS doit être adressée en premier lieu au responsable du traitement des données ; 
- elle n’est pas justifiée en l’absence d’éléments circonstanciés permettant de justifier de l’identité et du caractère inexact des données saisies ; 
- elle n’est pas fondée au regard des dispositions des articles 6 et 17 du règlement général sur la protection des données. 
 
Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 17 février 2026 à 12 heures. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. A... conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 
Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 17 février 2026 à 19 heures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. D... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
 
2. Ressortissant éthiopien né le 1er janvier 1991, M. A... déclare s’être présenté au poste de la police aux frontières de Montgenèvre le 30 janvier 2026 vers 23h00. Il aurait indiqué vouloir déposer une demande d’asile. Un arrêté n° 2026/210 du préfet des Hautes-Alpes décidant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans est réputé lui avoir été notifié le lendemain. L’intéressé, diabétique, indique avoir été conduit dans une construction modulaire et y avoir été enfermé jusqu’à ce qu’il perde connaissance le 31 janvier 2026 vers 19h30. Il a alors été transporté au centre hospitalier de Briançon qu’il a depuis lors quitté après y être resté pendant cinq jours. M. A..., qui est resté en France, a saisi le tribunal, le 10 février 2026, d’un recours pour excès de pouvoir, enregistré sous le n° 2602234, tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes et d’enjoindre à cette autorité administrative de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier Système d’information Schengen. 
 
3. Les associations Toutes et Tous migrants, Gisti et Anafé justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêté attaqué. Ainsi, leur intervention à l’appui de la requête formée par M. A... est recevable. 
 
4. Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d’être exécutée d’office en vertu des articles L. 722-4 et L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, crée, pour son destinataire, une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La circonstance que l’étranger ne pourrait être admis sur le territoire français en l’absence de visa ou de titre de séjour est sans incidence sur l’existence de cette situation d’urgence. 
 
5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » 
 
6. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S’il implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, ce droit s’exerce dans les conditions définies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen. 
 
7. Ainsi qu’il a été indiqué au point 2, M. A... soutient avoir déclaré aux agents du poste de la police aux frontières de Montgenèvre auxquels il s’est présenté le 30 janvier 2026 vers 23h00, vouloir déposer une demande d’asile. Alors qu’il appartenait à l’autorité compétente d’enregistrer cette demande, le préfet des Hautes-Alpes a décidé la remise de l’intéressé aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans par un arrêté n° 2026/210. Si le préfet fait valoir que M. A... n’établit pas avoir formé une demande d’asile préalablement à l’arrêté attaqué, il ne produit toutefois quant à lui devant le juge des référés aucun élément, tel que, notamment un procès-verbal d’audition, propre à infirmer les allégations du requérant, lequel était alors pour sa part sous une dépendance totale des services de police. Il suit de là qu’il y a lieu de regarder la manifestation de la volonté du requérant de demander l’asile comme suffisamment établie en l’état de l’instruction. Le défaut d’enregistrement de cette demande porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. L’illégalité de la décision de remise entache d’illégalité la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français dont elle est assortie. 
 
8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 et 7 qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de remise de M. A... aux autorités italiennes ainsi que de l’interdiction de circulation sur le territoire français jusqu’à ce que le tribunal ait été statué sur le recours en annulation qui a été enregistrée sous le n° 2602234. 
 
9. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes d’effacer à titre provisoire du fichier du « Système d'information Schengen » le signalement du requérant aux fins de non-admission, sans qu’y fassent obstacle les circonstances invoquées par le préfet des Hautes-Alpes. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de cette injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
10. Une requête doit contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge. Si M. A... demande en outre au juge des référés d’ordonner toutes autres mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales, il ne précise toutefois pas quelles mesures devraient être prononcées à ce titre. Une telle conclusion ne peut dès lors qu’être rejetée. 
 
11. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Kalaf, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kalaf. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A.... 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’intervention des associations Toutes et Tous migrants, Gisti et Anafé est admise. 
 
Article 3 : L’exécution de l’arrêté n° 2026/210 du préfet des Hautes-Alpes est suspendue. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes d’effacer à titre provisoire du fichier du « Système d'information Schengen » le signalement de M. A... aux fins de non-admission. 
 
Article 5 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de quarante-huit heures, mentionné à l’article 4 ci-dessus. Le préfet des Hautes-Alpes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’injonction prononcée par la présente ordonnance. 
 
Article 6 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kalaf renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Kalaf, avocat de M. A..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A.... 
 
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., alias C..., à Me Kalaf, au ministre de l’intérieur, à l’association mouvement citoyen toutes et tous migrants, à l’association Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es et à l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères. 
 . 
 
Copie en sera transmise au préfet des Hautes-Alpes. 
  
  
Fait à Marseille, le 19 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,