TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, l’association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, agissant en qualité de tutrice de Mme A... B..., majeure protégée, représentée par Me Clémence Neveu, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le département de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 17 septembre 2025 rejetant la demande présentée au nom de Mme B... tendant à son admission à l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, l’association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».   
 
Le désistement de l’association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain, agissant en qualité de tutrice de Mme A... B..., et au département de l'Ain.  
 
Fait à Lyon, le 28 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,