TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A... C..., alors retenu au local de rétention administrative de Saint-Louis, représenté par Me Schalck, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler la décision du 15 mars 2026 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités chypriotes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 
d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.  
 
Vu : 
l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 20 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention de M. C... ; 
l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 22 mars 2026 confirmant l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz du 20 mars 2026 ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». L’article R-922-6 de ce code dispose que : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 22 mars 2026 confirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant le maintien en rétention administrative de M. C..., que ce dernier a été placé au centre de rétention administrative de Metz. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Nancy.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., au préfet du Haut-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. B... 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri