TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 17 mars 2026, M. A... B..., Maire de la commune de Vauchassis, formule une protestation électorale à l’encontre des élections municipales du 15 mars 2026 de la commune de Vauchassis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…). ». 
 
M. B... réside à Vauchassis (10), dans le département de l’Aube. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., Maire de la commune de Vauchassis et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,