TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 27 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant rejet de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 
Par un arrêté du 24 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de maintenir M. A... dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. 
 
Vu l’ordonnance de la vice-présidente de tribunal judiciaire de Rennes chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 30 mars 2026 mettant fin à la rétention administrative de M. A.... 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». L’article R. 922-2 du même code dispose : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis, (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance de la vice-présidente de tribunal judiciaire de Rennes chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 30 mars 2026, qui lui a été notifiée le jour même. L’adresse connue du requérant est située à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Rennes, le 1er avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
     F. Terras 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.