TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2026 et le 22 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de rétablir ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 
 
2°) d’enjoindre au département de rétablir ses droits au RSA ; 
 
3°) de condamner l’administration à lui verser les sommes dues avec intérêts. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par son mémoire enregistré le 22 février 2026, Mme B... indique se désister de sa requête. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... au département du Val-d'Oise. 
 
Copie sera délivrée à la caisse d’allocation familiales du Val d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière