TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Sy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- le non-renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte manifestement illégale à son droit de travailler et à son droit de mener un vie privée et familiale normale. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mai 2026 a été remise à M. B.... 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B... demande au juge des référés de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
M. Le Broussois a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction demandée. Les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à la délivrance d’une telle attestation ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
Le juge des référés 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,