TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... C... épouse A..., demande au tribunal de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à l’indemniser en raison du délai excessif dans le traitement du renouvellement de son titre de séjour.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
 
3. A la date de la décision attaquée, Mme C... épouse A... résidait à Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... épouse A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
  
  
Fait à Cergy, le 18 mars 2026 
Le Président, 
  
  
 Signé 
  
F. Beaufa s