TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 23 mars 2026 au greffe du tribunal, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Thil (Haute-Garonne). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ( …) ». 
2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral, : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ». 
3. Les recours contre les opérations électorales relatives à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Thil et ont fait l’objet d’une proclamation des résultats le même jour, devaient être présentées au greffe du tribunal au plus tard le vendredi 20 mars à 18h00. La protestation de M. A..., datée du 20 décembre 2026, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 23 mars 2026, après l’expiration du délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 du code électoral. En tout état de cause, son envoi daté du 20 mars 2026, n’a pas été effectué en temps utile compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, pour parvenir au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de recours contentieux. Elle est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. A... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La protestation de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 30 mars 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,