TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, la société SPIE Building Solutions, représentée par la SELARL Racine Bordeaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 040000 070 021 035 485623 2025 0000153 émis le 6 août 2025 en vue de recouvrer une créance relative à un marché public et de la décharger de la somme de la somme de 210 883,93 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. (…) / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que le lieu d’exécution du marché public ayant justifié l’émission du titre exécutoire attaqué correspond à la base de défense d’Orléans-Bricy, située dans le département du Loiret, département compris dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans. Par conséquent, et dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l’article R. 312-11 précité, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société SPIE Building Solutions est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE Building Solutions et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 7 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno