TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 26 mars 2026, M. B... AD..., demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 22 mars 2026 à Catselnau-de-Médoc. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, Mme S... E..., Mme. AL... BA..., M. BC..., M. AV... I..., Mme AH... G..., M. AZ... AC..., Mme H... U..., M. W... Z..., Mme K... O..., M. AP... AB..., Mme P... C..., M. AR... V..., Mme AT... AG..., M. BD... T... J..., Mme AI... M..., M. N... L..., M. A... AW..., Mme AJ... X..., Mme AM... BB... et M. AA... AF..., représentés Me Bernardou, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du protestataire une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la société M. AD... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et conclut à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais de procédure. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme E..., Mme BA..., M. AE..., M. I..., Mme G..., M. AC..., Mme U..., M. Z..., Mme O..., M. AB..., Mme C..., M. V..., Mme AG..., M. T... J..., Mme M..., M. L..., M. AW..., Mme X..., Mme BB..., et M. AF..., déclarent accepter le désistement de M. AD... et maintiennent leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. AD... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. AD... le versement d’une somme globale de 500 euros à verser à Mme S... E..., M. AL... BA..., M. BC..., M. AV... I..., Mme AH... G..., M. AZ... AC..., Mme H... U..., M. W... Z..., Mme K... O..., M. AP... AB..., Mme AY..., M. AR... V..., Mme AT... AG..., M. BD... T... J..., Mme AI... M..., M. N... L..., M. A... AW..., Mme AJ... X..., Mme AM... BB..., M. AA... AF... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
  
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. AD.... 
 
Article 2 : M. AD... versera à Mme E..., à M. BA..., à M. AE..., à M. I..., à Mme G..., à M. AC..., à Mme U..., à M. Z..., à Mme O..., à M. AB..., à Mme C..., à M. V..., à Mme AG..., à M. T... J..., à Mme M..., à M. L..., à M. AW..., à Mme X..., à Mme BB..., et à M. AF... une somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... AD..., à Mme AL... BA..., à M.  BC..., à M. AV... I..., à Mme AH... G..., à Mme AO... AX..., à M.  Q... D..., à M. AQ... F..., à Mme AS... AD..., à Mme S... E..., à M.  AZ... AC..., à Mme H... U..., à M. W... Z..., à Mme K... O..., à M. AP... AB..., à Mme P... C..., à M. AR... V..., à Mme AT... AG..., à M. BD... T... J..., à Mme AI... M..., à M. N... L..., à M. A... AW..., à Mme AJ... X..., à Mme AM... BB..., à M. AA... AF..., à Mme Y... R..., à Mme AU... AK... et au préfet de la Gironde. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
M. BOURGEOIS 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière