TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme B..., représentée par Me Coffignal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une « attestation de prolongation d’instruction » dans un délai de 48 heures ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 840 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
Pour soutenir qu’il y a urgence à faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, Mme B... fait valoir que son titre de séjour est arrivé à expiration le 21 novembre 2025, qu’elle a sollicité un rendez-vous sur le site « démarche numérique » en vue de déposer une demande de renouvellement de ce titre le 30 juillet 2025 mais que les services préfectoraux ne répondent pas à ses relances et qu’elle risque de perdre son emploi ainsi que d’être placée dans une situation de précarité extrême. Toutefois, les éléments dont il est fait état ne suffisent pas à établir qu’elle se trouverait dans une situation telle qu’elle caractériserait une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant l’intervention du juge des référés dans les brefs délais prévus par ces dispositions. Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 25 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,