TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 mars 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a refusé de lui octroyer les aménagements d’épreuves nécessaires à son état de santé ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de lui accorder les aménagements sollicités, à savoir l’utilisation d’un ordinateur et l’assistance d’un secrétaire lecteur-scripteur ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire au recteur de l’académie de Bordeaux de réexaminer en extrême urgence sa demande ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle se présentera à la session 2026 du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), dont les premières épreuves débutent le 1er avril prochain ; le refus opposé à sa demande d’aménagement la prive d’une partie essentielle des mesures nécessaires à la compensation de son handicap, et emporte de multiples conséquences, graves et fortement préjudiciables pour elle ; il compromet gravement ses chances de succès au CRPE et conditionne directement son avenir professionnel ; 
la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égal accès aux emplois et fonctions publiques protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi par les articles L.131-1 du code général de la fonction publique, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et L. 352-3 du code général de la fonction publique ; 
elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’égal accès à l’instruction reconnu par le préambule de la constitution de 1946 et l’article article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- 
la requête est irrecevable dès lors que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère provisoire ou conservatoire ; 
- 
l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la quasi-totalité des demandes d’aménagement pour l’épreuve écrite ont été accordées ; 
- 
 aucune carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être reprochée au rectorat, la requérante ne justifiant pas de la nécessité de disposer de l’assistance d’un lecteur scripteur équipé d’un ordinateur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; 
-  le préambule de la Constitution de 1946 ; 
- le protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Vaquero pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, le vendredi 27 mars 2026, à 11h00, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Vaquero, juge des référés, qui informe les parties que la décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées à fin d’annulation de la décision ;  
- les observations de Me Maynard, substituant Me Le Foyer de Costil, pour Mme B..., absente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle ajoute que le juge du référé liberté peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures sollicitées afin de prévenir une atteinte grave à une liberté fondamentale ; l’urgence est difficilement contestable en l’espèce ; la requérante a besoin de suivre sur l’écran de l’ordinateur en typo calibri taille 16 les éléments écrits de l’épreuve ; elle a bénéficié depuis huit ans, de son brevet à ses derniers examens à l’INSPE, de l’assistance d’un lecteur scripteur et d’un ordinateur mis à disposition ; elle a bénéficié notamment de cet aménagement pour des examens relevant de l’académie de Bordeaux ; 
et les observations de M. C..., pour le recteur de l’académie de Bordeaux, qui maintient ses écritures en défense ; il explique que le service compétent du rectorat a compris la demande comme portant sur l’octroi de l’assistance d’un lecteur scripteur disposant lui-même d’un ordinateur ; ce type d’avantage n’a jamais été attribué à Mme B..., qu’il s’agisse des épreuves du baccalauréat ou des examens à l’INSPE ; en revanche, l’intéressée a toujours bénéficié de l’aide d’un lecteur scripteur et par ailleurs de la mise à sa disposition d’un ordinateur dédié ; il est possible que la demande ait été mal formulée ou mal comprise, compte tenu de l’ambiguïté du certificat médical du 27 novembre 2025 ; il suffit en fait à Mme B... de demander rapidement l’aménagement auquel elle a toujours eu droit, sous la forme d’une assistance par lecteur scripteur et mise à sa disposition personnelle d’un ordinateur dédié, pour pouvoir concourir le 1er avril conformément aux prescriptions médicales et aux aménagements dont elle a bénéficié jusque-là. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience à 11h30. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée, le 27 mars 2026 après la clôture de l’instruction, pour le recteur de l’académie de Bordeaux et n’a pas été communiquée. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée, le 27 mars 2026 après la clôture de l’instruction, pour Mme B... et n’a pas été communiquée. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., née le 15 décembre 2002, est actuellement étudiante à l’institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Bordeaux, en première année de Master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) 1er degré. Elle est inscrite à la session 2026 du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), dont les premières épreuves débuteront le 1er avril 2026. Mme B... souffre par ailleurs de troubles entraînant notamment un ralentissement idéomoteur, une asthénie, des troubles visuels et spatiaux, des difficultés d’apprentissage ainsi qu’un déficit de l’attention. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde lui a ainsi reconnu la qualité de travailleur handicapé. Elle a sollicité des mesures d’aménagements pour les épreuves du CRPE. Par décision du 12 mars 2026, le bureau des concours de l’académie de Bordeaux lui a indiqué qu’elle devait choisir entre l’assistance d’un secrétaire et l’octroi d’un ordinateur, ces deux aménagements ne pouvant être cumulés. Par une décision du 17 mars 2026, le recteur de l’académie de Bordeaux lui a finalement autorisé la présence d’un secrétaire lecteur scripteur, mais a refusé l’octroi d’un ordinateur. Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, l’annulation de cette décision et qu’il soit enjoint au rectorat de lui accorder les aménagements sollicités, à savoir l’utilisation d’un ordinateur et l’assistance d’un secrétaire lecteur-scripteur. 
 
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale », de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ». Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale une telle décision. 
 
 
3. Il résulte des termes de la requête que Mme B... demande, en premier lieu, au juge des référés l’annulation de la décision du 17 mars 2026. De telles conclusions d’annulation, alors que Mme B... présente également des conclusions portant sur d’autres mesures susceptibles de sauvegarder l'exercice effectif des libertés fondamentales qu’elle invoque, sont irrecevables.  
 
Sur les autres conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
4. Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. 
 
5. Aux termes de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse (…) de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie (…) ». Aux termes de l’article L. 352-1 du code général de la fonction publique : « Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3. ». Aux termes de l’article L. 352-3 de ce code : « Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives leur sont accordés, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. ». 
 
6. La privation pour une étudiante, notamment si elle souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’aménagements d’examens, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Par ailleurs, si les conditions de déroulement d’un examen ne portent pas, par elles-mêmes, et alors même qu’elles seraient entachées d’une rupture d’égalité entre les candidats, atteinte à une liberté fondamentale, il en va différemment lorsqu’est en jeu le rétablissement de l’égalité entre les candidats au profit d’une personne atteinte d’un handicap par la mise en œuvre des adaptations prévues par les dispositions citées au point précédent. Le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part, du handicap de la personne, d’autre part, des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente au regard des moyens dont elle dispose. 
 
7. Il résulte de l’instruction, notamment de la fiche médicale du docteur E..., en date du 21 janvier 2026, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que Mme B... a besoin, au titre des aménagements pour compenser son handicap lors des examens et des épreuves de concours, à la fois de l’assistance d’un secrétaire lecteur scripteur, qui lui permet de transcrire ses réponses et de compenser la lenteur et l’effort physique que nécessiterait la rédaction manuelle, et d’un ordinateur, qui lui offre la possibilité de relire, corriger et organiser son texte à son propre rythme, en adaptant la présentation (taille de police, espacement, contraste) à ses besoins visuels et cognitifs. Il ne résulte en revanche d’aucune des pièces produites, si ce n’est de la seule formulation ambiguë du certificat médical du docteur D... en date du 27 novembre 2025, qui a recommandé notamment un « secrétaire avec ordinateur », que la requérante nécessiterait l’assistance d’un secrétaire lecteur/scripteur, lui-même équipé d’un ordinateur. Le représentant du recteur affirme sur ce point à l’audience, que Mme B... a régulièrement bénéficié, au titre de ces aménagements, d’une assistance par secrétaire lecteur/scripteur et de l’utilisation pour elle-même d’un ordinateur dédié. La requérante se borne à contester les déclarations du rectorat sans toutefois apporter la preuve contraire. Il ne résulte en outre d’aucune des décisions d’octroi de mesures d’aménagements des épreuves pour le baccalauréat en 2019 ou des avis favorables émis par le médecin désigné par la commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde le 23 janvier 2026 pour l’université de Bordeaux, que la mise à disposition d’un ordinateur lors des différentes épreuves aurait été ou serait à destination du secrétaire lecteur/scripteur et non pour son usage propre. Pour toutes ces raisons, le recteur de l’académie de Bordeaux, qui a pu légitimement considérer qu’il était saisi d’une demande d’octroi de l’assistance d’un secrétaire lecteur/scripteur et de la mise à disposition de ce dernier d’un ordinateur, n’a pas entaché sa décision de refus d’une illégalité manifeste. Par suite, Mme B..., qui est au demeurant invitée par le rectorat à former au plus vite une nouvelle demande comportant l’utilisation d’un ordinateur pour elle-même suivant les prescriptions précitées, n’apparaît pas fondée à invoquer l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont elle se prévaut. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l’académie de Bordeaux. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière 
 
 
 
 
      M. F... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                                                                  La greffière,