TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « post-master / titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de sept à dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie.  
- la mesure demandée est utile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
La requête de Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 8 février 2001, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « post-master / titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.  
 
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que Mme A... réside à Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Paris, le 16 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Baratin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.