TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A... B..., retenue au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la reconduite d’office à la frontière en exécution de l’interdiction Schengen dont il fait l’objet et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent-cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes (152,45 euros) par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
Par un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés le 23 et 27avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Haïk, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite d’office à la frontière ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans cette attente ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret ; / (…). Rouen : (…) Seine-Maritime ; (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui était retenu au centre de rétention administrative d’Olivet lors de l’introduction de sa requête le 20 avril 2026, a été libéré le 23 avril 2026 et assigné à résidence par arrêté notifié le même jour en la commune de Le Havre (76600) dans le département de la Seine-Maritime, commune relevant du ressort du tribunal administratif de Rouen. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Orléans, le 28 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA