TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. C..., représenté par Me Victor, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) ». Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour par un courrier reçu par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 14 janvier 2026. La circonstance que le récépissé de cette demande n’a pas été délivré à la date de la présente ordonnance ne peut être regardée comme manifestement illégale au regard du délai raisonnable qui doit être laissé à l’administration pour examiner le caractère complet du dossier et procéder à la délivrance du récépissé. Il en résulte que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de l’instance.  
 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
   
    
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,