TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Piffault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant son recours contre la décision du 13 août 2025 par laquelle l’ambassade de France à Douala (Cameroun) a refuse de délivrer un visa long séjour au titre du regroupement familial à sa fille, l’enfant mineure C... D... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité à C... Bahen Mole ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 
 
La requête déposée par Mme B... le 23 janvier 2026 n’était pas accompagnée de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, ni de la preuve de l’envoi d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de cette commission. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 10 février 2026 et dont il a été accusé réception le 19 février 2026, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,