TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme B... A... , représentée par Me Haddag , demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 février 2026 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- La condition tenant à l’urgence est présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; elle vit en France depuis de nombreuses années et n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour ou de postuler à un emploi ; elle n’est plus en mesure de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour du fait de l’expiration de son titre de séjour depuis plus de 9 mois ;  
- la condition portant sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision est satisfaite : la décision méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne précise pas les nom et prénom de son auteur ; elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui imposent la saisine de la commission du titre de séjour pour avis préalablement à l’édiction d’une décision de rejet ;  elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 2602480 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., ressortissante cambodgienne née le 19 janvier 1981 mariée à un ressortissant français, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, par décision du 4 février 2026, la préfète de l’Essonne a clôturé sa demande au motif qu’elle devait présenter sa demande en qualité de conjointe de français.  Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 février 2026 portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...). L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A... était titulaire d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2023. Si elle soutient avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour dans le courant de l’année 2023, elle ne l’établit par aucune pièce versée au dossier. Il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’elle aurait été mise en possession d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction ou encore qu’elle se serait rapprochée des services préfectoraux avant le 4 février 2026, date de clôture de l’instruction de sa demande. Ainsi, faute d’établir que sa demande de renouvellement a bien été présentée dans les délais requis, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
5. D’autre part, il résulte de l’instruction, et particulièrement du courriel du 20 février 2026 en réponse à sa demande présentée par voie dématérialisée le 19 février 2026, que son dossier a été accepté.  Ce courriel précise « je vous informe que votre dossier est en cours d’instruction et vous invite à patienter dans l’attente de l’édition de votre titre de séjour. Dès que celui-ci sera prêt, vous recevrez un SMS vous indiquant le lien à utiliser pour prendre un rendez-vous de remis de titre ». Mme A..., qui produit une copie d’écran de son compte ANEF au 18 février 2026, n’établit pas que les mentions portées sur le courriel des services préfectoraux du 20 février 2026, selon lesquelles son titre de séjour serait en cours d’édition, seraient inexactes. Dès lors ses conclusions doivent être regardées comme étant dirigées contre une décision inexistante.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 26 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.