TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou tout autre document provisoire équivalent. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée, dès lors qu’il se trouve actuellement dépourvu de tout document prouvant la régularité de son séjour ni son droit de travailler ; 
- la situation constitue une atteinte et manifestement illégale à la liberté fondamentale de travailler. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
En se bornant à indiquer, sans apporter plus de précision, ni produire la moindre pièce justificative à l’appui de ses dires, que l’absence de délivrance d’un récépissé l’empêche de justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail, M. B... ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence telle qu’elle implique qu’une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,