TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2026 et le 23 février 2026, M. C... A... et M. B... D..., représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le maire de Villeparisis ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société RD INVEST 77 (SAS) à fin de réhabilitation d’un local commercial sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées A n° 219 et A n° 268 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeparisis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. A..., représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. D..., représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2026 et le 16 mars 2026, la société RD INVEST 77, représentée par Me Perrineau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A... et de M. D... et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. D’une part, par des mémoires enregistrés le 3 mars 2026 et le 13 mars 2026, M. A... et M. D... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société RD INVEST 77 présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A... et de M. D.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la société RD INVEST 77 présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé pour les requérants, à la commune de Villeparisis et à la sociétés RD INVEST 77. 
 
 
Fait à Melun, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,