TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Jules, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
  
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Jules, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Jules au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jules renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Émeline Jules, avocate de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Émeline Jules et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
   
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,