TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aisne du 27 avril 2026 fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » 
 
2. M. B... A..., ressortissant algérien né le 1er octobre 2001, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libéré par une ordonnance du 2 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen. Le requérant, qui n’est plus hébergé par la communauté d’Emmaüs de Saint-Quentin depuis le 26 avril 2026, n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête. 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Aisne.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 7 mai 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
Signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont