TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 1×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2602508_20260513
- Date
- 13 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M. B... A..., gérant de la SARL Queen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DP 076 351 25 01511 en date du 5 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune du Havre s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la pérennisation d'une terrasse saisonnière existante sur un terrain situé 32 rue du Général Faidherbe. 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Rouen, le 13 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, signé C. Galle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1310 mars 2026
DTA_2602508_20260310TA7613 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2602508_20260513
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2602508_20260513