TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, Mme B... D... veuve C..., demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de court pour visite familiale ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la pathologie cancéreuse grave dont souffre l’une de ses petites-filles, Mme A... E... âgée de vingt-cinq ans, de nationalité française et en raison de sa situation personnelle et de son âge ; le refus porte une atteinte grave et immédiate à sa vie personnelle et familiale ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
Mme D..., ressortissante algérienne née le 24 juillet 1945, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour auprès de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) afin de rendre visite à ses enfants et petits-enfants et tout particulièrement sa petite-fille atteinte d’un cancer. Cette demande a été rejetée par une décision de l’autorité consulaire du 10 novembre 2025. Au soutien de sa demande de suspension de la décision implicite de la sous-directrice des visas, auprès de laquelle elle a formé un recours administratif en application de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle fait valoir la pathologie cancéreuse grave dont souffre l’une de ses petites-filles, Mme A... E..., et en raison de sa situation personnelle et de son âge. Du silence gardé par cette dernière pendant un délai de deux mois est née une décision implicite de rejet. Toutefois, alors que l’octroi d’un visa de court séjour pour visite familiale ne constitue pas un droit, ces seules circonstances ne sont pas de nature, en tout état de cause, à caractériser une situation d’urgence, telle qu’évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention du jugement de la requête au fond. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
  
  
O R D O N N E 
  
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... veuve C... et au ministre de l’intérieur. 
Fait à Nantes, le 10 février 2026. 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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