TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. U... AQ... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 dans la commune de Saint André de Cubzac (33240).  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que M. BF... M..., ancien président du tribunal administratif de Bordeaux qui était septième de la liste conduite par M. AQ..., protestataire, est aujourd’hui aussi conseiller municipal de cette collectivité. Ainsi, l’impartialité du tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d’être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer la requête de M. AQ... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la protestation présentée par M. AQ... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. U... AQ..., à M. BH..., Mme AF... André, à M. AU... AG..., à Mme BG..., à M. AM... C..., à Mme O... V..., à M. D... AC..., à Mme I... N..., à M. D... P..., à Mme H... G..., à M. AD... AO..., à Mme BAndré Y..., à M. S... AT..., à Mme K... AJ..., à M. BD..., à Mme AR... BA..., à M. R... J..., à Mme AAndré F..., à Mme K... AK..., à M. AI... AW..., à Mme AX... X..., à M. L... AV..., à Mme AH... W..., à M. AD... B..., à M. BB... AZ..., à Mme AB... AN..., à M. Q... BC..., à Mme AL... T..., à M. AA... AY..., à Mme A... AS..., à M. BF... Z..., à M. AM... AP... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Région Aquitaine, préfet de la Gironde ainsi qu’à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  
  
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2026  
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX