TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B... A..., représenté par      Me Zekri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a assigné à résidence pour une durée d’un an. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351‑6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ».  
 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation (…).». Enfin, l’article R. 922-4 du même code, applicable aux procédures régies par l’article L. 921-1, prévoit que : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ». 
 
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement en rétention administrative, a été assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales par un arrêté du 29 janvier 2026. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
   
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier, à M. B... A... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026 
 
Le Président, 
 
signé 
 
F. Beaufa s