TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 12 mars 2026, M. B... A... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la société les Bâtisseurs de l’Est, son employeur, s’agissant du non-versement de salaires.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. En l’absence d’une disposition législative spéciale, il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige opposant des personnes privées. Dès lors, le litige qui oppose M. A... à une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. A... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 11 mai 2026.  
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
      Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,