TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, la société par action simplifiée universelle (SASU) Casa Expert et M. B... A..., représentée par Me Richard, demandent au juge des référés : 
  
1°)    de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à la SASU Casu Expert, agissant pour le compte de M. A..., et à ce dernier en son nom propre, une provision de 42 800 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée par décision du 20 août 2024, assortie des intérêts de retard à compter du 26 août 2025, intérêts eux-mêmes capitalisés ; 
 
2°)    de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de condamner l’ANAH aux éventuels dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, l’ANAH conclut au rejet de la requête. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 17 et 21 avril 2026, la SASU Casa Expert et M. B... A... se désistent de l’action et de l’instance. 
 
Par ordonnance du 7 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 mai 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
 Par des mémoires, enregistrés les 17 et 21 avril 2026, la SASU Casa Expert et M. B... A... déclarent se désister l’action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Casa Expert et M. B... A.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Casa Expert, à M. B... A... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,