TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord a refusé de transmettre à la chambre disciplinaire des Hauts-de-France la plainte de M. B... dirigée à l’encontre du docteur D... C.... 
 
Il soutient que : 
- il n’a pas eu connaissance du courrier du docteur C..., médecin psychiatre, reçu le 20 novembre 2025 au conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
- le code de déontologie, en particulier ses articles 24, 32, 33, 35, 40, 44 et 51, n’a pas été respecté par le docteur C... ; 
- nulle preuve n’a été rapportée de l’absence de lien de parenté entre sa mère, parente du président de la République, et le président du conseil de l’ordre des médecins du Nord, ni de l’absence d’influence que ce dernier aurait eue sur la décision prise en séance plénière le 16 décembre 2025 par le conseil départemental. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
              1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…) ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…). ». 
              2. Par sa requête dans laquelle il indique déposer « plainte » contre le docteur D... C..., M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord a refusé de transmettre à la chambre disciplinaire des Hauts-de-France la plainte de l’intéressé dirigée à l’encontre du docteur D... C.... Toutefois, si M. B... allègue qu’il n’a pas eu connaissance du courrier que le docteur C..., médecin psychiatre, a adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord, qui l’a reçu le 20 novembre 2025, et ce en méconnaissance du principe du contradictoire, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’organise une telle procédure contradictoire préalable. Les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B... est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
signé 
Benoist Guével 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
our expédition conforme, 
Le greffier,