TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme C..., agissant pour le compte de sa fille A... et représentée par Me Putcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à rectrice de l’académie de Lyon de replacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe A..., dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer 
sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
En se bornant à faire valoir, par une requête stéréotypée, qu’un professeur d’allemand  est absent du collège du Jorand à Prévessin-Moëns depuis le 10 novembre 2025 pour une durée de 30 heures, la requérante, qui se borne à mentionner « l’acquisition du socle commun de connaissance attendu afin de passer au niveau supérieur » sans faire état d’aucune précision sur l’incidence concrète que peut avoir cette absence sur la scolarité A... en classe de 3ème, sa moyenne générale ou la préparation du brevet des collèges, n’établit pas l’urgence de prononcer la mesure qu’elle demande.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 9 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier