TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602567_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour « ascendant d’un français à charge » présentée le 22 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour une prise d’empreintes biométriques, de réexaminer sa demande, et de lui délivrer un récépissé en attendant la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Cergy, le 2 avril 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Mathieu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2602567_20260402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel