TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026 à 12h55 et un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... B..., placé au centre de rétention administrative de Lyon, représenté par la Selarl BSG avocats et associés (Me Bescou) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de sept jours une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 3 mars 2026 de la cour d’appel de Lyon ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : (…)  Isère (…) ». 
 
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Lyon a été introduite par M. B..., qui, à l’issue de son placement au centre de rétention administrative, a été libéré par une ordonnance de la cour d’appel de Lyon du 3 mars 2026. A la date des décisions attaquées, M. B... résidait à Grenoble dans le département de l’Isère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Grenoble, à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
   
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier.