TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2602587_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA334 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2602587_20260504
TA3512 mai 2026
DTA_2602587_20260512Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 4 mai 2026
Référence
ORTA_2602587_20260504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA