TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 4 mars 2026, la société MicroPort CRM France, représentée par Me Fekl, Me de Monsembernard et Me Fievet, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure engagée par le centre hospitalier Le Mans en vue de l’attribution du lot n°7 d’un marché spécifique, inscrit dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, ayant pour objet la mise à disposition de dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale de patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique ; 
d’enjoindre au centre hospitalier de reprendre la procédure au stade de l’appréciation des offres ;  
de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mans la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que le centre hospitalier a méconnu ses obligations de mise en concurrence en retenant l’offre de la société Implicity, qui présente un caractère inapproprié au sens de l’article L. 2152-4 du code de la commande publique, et qui aurait en conséquence dû être éliminée en application de l’article R. 2152-1 du même code. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le centre hospitalier Le Mans, représenté par Me Traore, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société MicroPort CRM France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par société MicroPort CRM France ne sont pas fondés. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, la société Implicity, représentée par Me Nigri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société MicroPort CRM France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est mal dirigée en ce que l’appréciation portant sur les capacités techniques des candidats et la conformité de leurs solutions de télésurveillance aux référentiels réglementaires a été réalisée au stade du référencement des candidats par le groupement de coopération sanitaire, dénommé UniHA, en sa qualité de pouvoir adjudicateur du système d’acquisition dynamique ; 
- les moyens de la société MicroPort CRM France sont inopérants en ce qu’ils portent sur l’appréciation portée par le centre hospitalier sur la valeur technique de l’offre de la société Implicity, et donc sur les mérites respectifs des offres des candidats, qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler ; 
- les moyens de la société MicroPort CRM France ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2026 en présence de Mme Bouilland, greffière d’audience, M. Dardé a présenté son rapport et entendu :  
les observations de Me Fekl et Me Fievet, avocats de la société MicroPort CRM France, et les explications des représentants de cette société ; 
les observations de Me Traore, avocat du centre hospitalier Le Mans ; 
les observations de Me Vilain, substituant Me Nigri, avocat de la société Implicity, et les explications des représentants de cette société. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
Le centre hospitalier Le Mans a engagé une procédure au cours du mois de juillet 2025 en vue de l’attribution du lot n°7 d’un marché spécifique, inscrit dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique, ayant pour objet la mise à disposition de dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale de patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique compatibles avec les prothèses rythmiques MicroPort. Par une lettre du 29 janvier 2026, le centre hospitalier a informé la société MicroPort CRM France du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Implicity. 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L’article  
L. 2152-4 de ce code dispose que : « Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. ». Aux termes de l’article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. / Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ». 
D’une part, il est constant que la société Implicity n’est ni fabricante ni propriétaire des équipements ayant pour objet la collecte et la conservation primaire des données médicales émises par les prothèses cardiaques communicantes de marque MicroPort auxquelles se réfère le lot n°7 du marché en litige, et qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement de ces équipements. Son offre de dispositif numérique de télésurveillance médicale consiste en un logiciel de traitement des données préalablement recueillies auprès des bases de données de la société requérante au moyen de l’interface dénommée « Smartview » appartenant à cette même société, dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu le 4 mars 2021 entre la société Implicity et la société mère de la requérante. Les circonstances que le logiciel de télésurveillance médicale ainsi proposé par société Implicity ne communique pas de manière directe avec les prothèses cardiaques commercialisées par la société MicroPort CRM France, que la société Implicity n’exerce pas de contrôle sur les données émises par ces prothèses avant leur mise à disposition par les équipements informatiques de la requérante, et que le contrat d’intégration mentionné ci-dessus soit révocable sans motif par les parties, dont se prévaut la société requérante, ne sont pas de nature à faire regarder l’offre de la société Implicity comme n’étant manifestement pas en mesure de répondre aux besoins et exigences du centre hospitalier tels qu’ils sont formulés dans les documents de la consultation, et notamment dans la lettre de consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières, auxquels elles ne contreviennent pas. La circonstance que le logiciel de la société Implicity accède aux bases de données de la société requérante sans recourir à une « interface de programmation d’application sécurisée », que fait également valoir la requérante, n’est pas davantage de nature à le faire regarder comme impropre à répondre aux besoins du centre hospitalier, alors que la conformité de ce logiciel au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques a été certifiée par l’Agence du numérique en santé. 
D’autre part, les notes respectivement attribuées aux offres présentées par la société Implicity et la société MicroPort CRM France sur chacun des sous-critères techniques du marché, critiquées par la requérante, sont sans incidence sur l’appréciation du respect par le centre hospitalier des dispositions citées au point 4. 
Il résulte de ce qui précède que la société MicroPort CRM France n’est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier Le Mans a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n’écartant pas comme inappropriée l’offre de la société Implicity. Par suite le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la société MicroPort CRM France présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative. 
En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Le Mans, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société MicroPort CRM France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société MicroPort CRM France une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier Le Mans et la même somme à la société Implicity au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société MicroPort CRM France est rejetée.  
La société MicroPort CRM France versera au centre hospitalier Le Mans la somme de 1 500 euros et la même somme à la société Implicity en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la société MicroPort CRM France, au centre hospitalier Le Mans et à la société Implicity. 
 
 
 
Fait à Nantes le 23 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
A.-L. BOUILLAND 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière 
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