TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 12 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, d’ordonner l’effacement des données le concernant figurant sur le fichier du Système d’information Schengen, de lui transmettre une attestation confirmant cette régularisation et de lui communiquer copie de son dossier administratif. 
 
Le greffe du tribunal a adressé un courrier à M. A..., le 24 février 2026, lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A... n’était pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation, qui a été adressée à M. A... le 24 février 2026, dont il a accusé réception le 26 février suivant, il n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. La circonstance que le requérant a « égaré » ladite décision ne saurait être regardée comme constituant une telle impossibilité. Par suite, la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au m au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,