TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B... A... représenté par Me Ohayon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel, le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans délai de départ volontaire de trente jours, lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne sur le fondement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, injonction assortie d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».

3. Il ressort des pièces que M. A... réside au 3 résidence des Jonquilles à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 18 mars 2026.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon