TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 pris par le maire de Labastide-Saint-Pierre portant refus de permis de construire valant division ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Labastide-Saint-Pierre de lui délivrer le permis de construire valant division sollicité sur un terrain situé au 663 Avenue Jean Jaurès à Labastide-Saint-Pierre afin de lui permettre de réaliser quatre maisons individuelles, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Labastide-Saint-Pierre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Par son mémoire du 4 mai 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Labastide-Saint-Pierre. 
 
  
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,